Conditions générales

Dernière mise à jour : 10/09/2026

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du site Memento (le « Service ») édité par OCVP Solutions, ainsi que la souscription à l’offre payante « Premium ». En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, vous acceptez sans réserve les présentes CGU/CGV.

1. Définitions

• Éditeur : OCVP Solutions, éditeur du Service.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service, avec ou sans compte.
• Membre : Utilisateur disposant d’un compte.
• Fiche : page de contenu condensé publiée sur le Service.
• Premium : offre payante par abonnement décrite à l’article 4.

2. Objet du Service

Memento met à disposition des fiches pratiques (aide-mémoires) sur des sujets récurrents. La consultation ne nécessite pas de compte. Certaines fonctionnalités (favoris, historique, suivi de progression, abonnement) sont réservées aux Membres.

3. Compte

La création d’un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. L’adresse e-mail doit être confirmée. Le Membre s’engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à informer l’Éditeur de toute utilisation non autorisée. Le compte est strictement personnel.

Le Membre peut supprimer son compte à tout moment depuis l’espace « Confidentialité et données ». L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, après information préalable sauf urgence ou obligation légale.

4. Offres et fonctionnement

4.1 Offre gratuite

L’accès aux fiches identifiées comme « gratuites » est libre et illimité. Les Membres non abonnés bénéficient en outre du déblocage de 3 fiches « Premium » par mois calendaire, non reportables. Les fiches Premium non débloquées sont consultables sous forme d’aperçu.

4.2 Offre Premium

L’abonnement Premium débloque l’accès illimité à l’ensemble des fiches, sans limite mensuelle, ainsi que les fonctionnalités associées. Il est proposé au prix de 4,99 € TTC par mois (une formule annuelle peut être proposée le cas échéant, à un tarif préférentiel indiqué lors de la souscription). Une période d’essai gratuite peut être offerte ; à son terme, l’abonnement devient payant sauf résiliation avant l’échéance.

5. Commande, prix et paiement

La souscription s’effectue en ligne. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. ; l’Éditeur ne collecte ni ne conserve les numéros de carte bancaire. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, en euros. L’Éditeur peut modifier ses tarifs ; toute évolution est notifiée au Membre au moins 30 jours avant sa prise d’effet et ne s’applique qu’aux échéances postérieures, le Membre pouvant résilier avant application.

En cas d’échec de paiement, l’accès Premium peut être suspendu après plusieurs tentatives de prélèvement infructueuses. Une facture est disponible via le portail client.

6. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est conclu pour un mois (ou un an pour la formule annuelle) et reconduit tacitement pour des périodes identiques, sans engagement de durée.

Le Membre peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis la page « Mon compte → Abonnement » qui ouvre le portail sécurisé Stripe (résiliation en quelques clics, conformément aux articles L.215-1 et L.224-45 du Code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l’accès Premium reste ouvert jusqu’à cette date, sans remboursement de la période entamée.

L’Éditeur peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave ou de cessation du Service, avec un préavis raisonnable et remboursement au prorata de la période non consommée le cas échéant.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours pour vous rétracter d’un contrat conclu à distance.

L’abonnement Premium portant sur la fourniture d’un contenu numérique à exécution immédiate, vous demandez expressément, lors de la souscription, que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaissez que votre droit de rétractation prend fin une fois le service pleinement exécuté pour la période concernée (article L.221-28 13°). Si vous exercez votre droit de rétractation avant la fin de la première période, vous serez remboursé au prorata du temps restant, déduction faite de la part déjà exécutée.

Pour exercer ce droit, écrivez à cyrilperard13@gmail.com en indiquant votre demande sans ambiguïté.

8. Utilisation acceptable

Le Membre s’interdit notamment de :

• partager ses identifiants ou revendre l’accès au Service ;
• extraire, copier ou rediffuser massivement le contenu des fiches (aspiration automatisée, republication, revente, constitution d’une base concurrente) ;
• tenter de contourner les limitations d’accès ou les mesures de sécurité ;
• perturber le fonctionnement du Service (charge anormale, injection, etc.) ;
• publier via les formulaires de retour des contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs.

9. Propriété intellectuelle et licence d’usage

Les fiches et l’ensemble des contenus du Service restent la propriété de l’Éditeur. L’Éditeur concède au Membre une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’utilisation des fiches à des fins privées, y compris l’export d’une fiche au format Markdown pour un usage individuel. Toute autre exploitation est soumise à autorisation écrite.

En transmettant un retour ou une suggestion (bouton « utile », commentaire), vous concédez à l’Éditeur le droit d’utiliser librement ce contenu pour améliorer le Service, sans contrepartie.

10. Disponibilité et évolutions

Le Service est fourni « en l’état ». L’Éditeur peut le faire évoluer, ajouter ou retirer des fiches et des fonctionnalités. En cas de retrait significatif de fonctionnalités Premium, le Membre peut résilier sans pénalité.

11. Responsabilité

Les fiches sont informatives et ne constituent pas un conseil professionnel (juridique, médical, comptable, technique…). L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni d’une perte de données ou de gains résultant de l’utilisation du Service. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’Éditeur envers un Membre est limitée aux sommes versées par ce Membre au cours des 12 derniers mois. Les présentes limitations ne s’appliquent pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi les interdit.

12. Données personnelles

Les données des Utilisateurs sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Modification des CGU/CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV. Les Membres sont informés des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation ; à défaut, le Membre peut résilier son compte.

15. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en nous écrivant à cyrilperard13@gmail.com.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [Nom, adresse et site du médiateur]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.